Conditions générales de vente

Valérie Halin
Rue Saint-Donat 30
4161 Anthisnes
BE 0599 607 676
GSM: 0479/677.644

Numéro d’entreprise: 599 607 676

1. Le champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations offertes et/ou effectuées par Madame Valérie HALIN, le prestataire, ci-après, ainsi que dans tous les cas de figure quelles que soient les conditions générales de ses cocontractants.

1.2 Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un écrit exprès émanant du prestataire ou portant sa signature.

2. Les devis

2.1 Le prestataire émet des devis à chaque demande de prestation du client ou proposition de prestation pour donner suite à une prise de contact avec le client. Le devis est émis sur base des informations fournies par le client qui est garant de leur exactitude.

2.2 En cas d’annulation d’un devis par le client, en dehors de son droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, quel qu’en soit le motif, l’acompte restera la propriété du prestataire et ne sera en aucun cas remboursable.

2.3 Le prix mentionné dans le devis communiqué au client par le prestataire constitue une estimation du prix pour les prestations demandées sans préjudice de sa possibilité de revoir le montant communiqué dans le devis et ce même après son acceptation.

2.4 La période de validité du devis est d’un mois, cette période peut être prolongée ou diminuée moyennant notification du prestataire sur le devis.

2.5 Les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non-respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de réparation, d’une indemnisation pour retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.

2.6 Dans les cas où le prestataire étant dans l’impossibilité d’émettre un devis, il remet au client un bon de livraison qui pourra prendre la forme la forme d’une facture. L’absence de contestation à bref délai de ce bon de livraison emportera l’accord sur les prestations de dépannages qui ont été effectuées et les rendra incontestables.

3. Les prestations

Le prestataire effectue des activités notamment d’imprimerie, de prépresse, de design graphique, activités spécialisées de design sur divers supports comme notamment des enveloppes, invitations, menus, nominettes, faire-part de naissance, réalisation de vidéo didactiques, décoration sur murs, etc.

4. De la sous-traitance de certaines prestations

4.1 Le prestataire peut sous-traiter tout ou une partie des prestations validées dans le devis par le client à d’autres prestataires et notamment des graphistes afin de gérer au mieux les demandes de prestations et d’assurer à ses clients un service de qualité.

4.2 Dans certains cas il est possible, au vu de la complexité des travaux à effectuer, que le recours à un prestataire extérieur implique des coûts qui soient en tout ou partie à charge du client.

4.3 En aucun cas, le prestataire ne répondra des éventuelles fautes, erreurs ou négligences commises par le prestataire extérieur. Celui-ci répondant seul de l’engagement éventuel de sa responsabilité.

5. Le prix

5.1 Le prix des prestations du prestataire est toujours mentionné HTVA.

5.2 Les différents prix mais également les informations techniques que le prestataire est susceptible de publier sur son site internet ou sur tout support de communication quelconque ne le sont qu’à titre indicatif.

5.3 En cas de hausse du taux de TVA, d’entrée en vigueur de nouvelles taxes entre l’émission du devis et la facturation pour prestations effectuées, celles-ci seront à la charge uniquement du client.

5.4. L’offre émise contiendra un descriptif du travail à réaliser, une estimation du temps que cela prendra et un prix (forfait relatif). Si en cours de travail, il s’avère que le travail à réaliser est plus important que l’estimation de départ, les heures supplémentaires prestées seront facturées à un taux allant de 95 à 125 € HTVA de l’heure.

5.5. Dès le moment où l’offre est acceptée, le montant fixé par le prestataire devient exigible. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse par le prestataire en fonction des circonstances propres de chaque travail.

5.6. Les frais de livraison sont à charge du client.

5.7. Révision
Le prestataire peut réviser le prix fixé au devis tant avant le démarrage du travail, par exemple si celui-ci a tardé pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, tant en cours de travail par exemple en cas de constat d’augmentation du coût de la vie, des matériaux, de la main d’œuvre, etc.

6. Modalités de paiement

6.1. Les factures émises par le prestataire sont payables à dater de leur émission.

6.2. En cas de retard de paiement, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % l’an et une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 250 €.

7. Les contestations de la facture

Les contestations relatives à toute facture émise par le prestataire doivent être formulées par le client dans les 7 jours de l’émission de celle-ci par lettre recommandée. En cas d’absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée et devra être payée.

8. De l’acceptation du travail

Le règlement total d’une facture équivaut à une réception définitive du travail effectué, sans réserve.

9. Les disposition spécifique pour les consommateurs – droit de rétractation

Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d’application de l’article VI. 47 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du jour de la livraison. En cas d’exercice de cette faculté, le consommateur renverra les marchandises dans leur état initial (non utilisées et non assemblées), au prestataire, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. En cas de retour, le consommateur est seul responsable de la qualité de l’emballage qui protégera le produit pendant le transport. Pour cette raison, il est très fortement recommandé de parfaitement replacer le produit dans son emballage d’origine. Si cela n’est pas possible, il appartiendra au consommateur de reconstituer un emballage similaire et disposant des mêmes propriétés de protection que l’emballage d’origine. Pour tout produit qui serait retourné assemblé, utilisé ou endommagé, le prestataire définira le montant de dépréciation provoqué par les dommages et celui-ci devra être payé par l’acheteur.

10. La propriété intellectuelle

10.1 L’ensemble des créations, logos, style d’écriture, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre le prestataire et ses prospects et/ou clients, à tous les stades précontractuel, contractuel et après la fin du contrat sont la propriété exclusive du prestataire.

10.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces créations, style d’écriture, logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite du prestataire lequel proméritera automatiquement en cas de constat de non-respect de cette clause une indemnité forfaitaire de 2.500 € par violation constatée.

11. La limitation de responsabilité

11.1 Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser au mieux les prestations qui lui sont confiées. Le prestataire est uniquement débiteur d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.

11.2 Dans tous les cas d’espèce, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du prestataire en cas d’erreur, d’omission, de faute (même lourde) qui a causé un dommage au client est limitée au montant du contrat.

11.3 Sont expressément et non exclusivement exclus : les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité du prestataire pouvait être engagée sur base d’erreur, d’omission, de négligence ou de faute, même lourde.

12. La force majeure

12.1 La responsabilité du prestataire ne peut être engagée, si celle-ci n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.
Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du prestataire. Cet événement sur lequel le prestataire n’a raisonnablement aucun contrôle, n’a pas été voulu ni causé même indirectement par le prestataire.

12.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out, pandémie, épidémie.

13. Le RGPD

13.1. Les données, le consentement.
Dans le cadre du présent contrat, le prestataire est amené à traiter les données à caractère personnel du client. Le traitement de ces données étant basé sur son consentement, le client a le droit à tout moment de retirer ce dernier, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

13.2. Les droits du client.
Le client a le droit de requérir au prestataire, l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, d’en limiter le traitement ou encore le droit à leur portabilité et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les conditions et les limites fixées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Outre les droits susmentionnés, le client dispose d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données, sous certaines conditions prévues par le RGPD et en tout temps en ce qui concerne la prospection.
Le client a toujours la possibilité de poser une réclamation portant sur le traitement de ses données auprès de l’Autorité de protection des données.

13.3. Période de conservation des données et transferts de celles-ci.
La durée de conservation des données à caractère personnel étant impossible à fixer au vu des spécificités de chaque situation, le prestataire se base, pour le temps de conservation, sur la période durant laquelle il est en charge de la gestion et de la souscription du contrat. Les transferts de ses données se feront exclusivement au sein de l’Union Européenne.

13.4. La finalité de l’utilisation des données.
Le client assure avoir pris connaissance des informations détaillées ci-dessus et autorise le prestataire à conserver, traiter et à transmettre ses données aux intervenants directement concernés dans le cadre de la souscription et de la gestion du présent contrat. Afin d’améliorer son service de proximité, les données peuvent également être traitées par le prestataire à des fins commerciales.
Le client autorise expressément le prestataire à traiter ces données. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre des prestations acceptées et ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à leur bon suivi.
Le client certifie que ces données sont conformes et complètes.

13.5. Pour toute question relative au traitement réservé aux données personnelles, le prestataire reste à disposition du client via l’adresse e- mail : valerie.halin@skynet.be.